Dernière mise à jour : 9 août 2022
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Veuillez lire attentivement : cette section modifie vos droits. Elle prévoit la résolution de la plupart des différends par arbitrage plutôt que par procès ou action collective. VOUS RENONCEZ À TOUT DROIT À UN PROCESSUS JUDICIAIRE OU À UNE ACTION COLLECTIVE. Tout litige lié à :
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c) toute violation alléguée des lois fédérales, étatiques ou locales,
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